Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 28-2-2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité L'inscription de la cessation définitive de l'activité d'une entreprise au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun met fin au lien existant entre l'entreprise autorisée et le local dans lequel cette entreprise exerçait son activité.
Art. 4 du Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 28-2-2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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