Article 1

Article 1.

Inscription de la cessation de l'activité

1. Le titulaire d'une entreprise inscrite au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun doit demander sa radiation du registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité.

2. La procédure de radiation est engagée par l'inscription au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée.

3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des formalités du Commun.

4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun est soumise à la procédure générale établie par le Code de l'Administration, avec les indications établies par le présent décret.