Règlement en date du 28-07-2011 relatif à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 28-07-2011
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet L'objet du présent règlement est de régir la procédure de subvention progressive (durée de 2 ans) des initiatives entrepreneuriales, commerciales et professionnelles des jeunes entrepreneurs qui souhaitent s'établir dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. Toutefois, une subvention peut également être demandée pour couvrir les dépenses résultant de l'avance et de la disponibilité pour la souscription du compteur d'électricité auprès de la Mútua Elèctrica de Sant Julià de Lòria. Cette aide est accordée pour l'ouverture d'une première affaire, qu'il s'agisse d'un bureau ou d'un local commercial.
Article 2.
Objectifs • Aider les nouveaux jeunes entrepreneurs qui établissent leur affaire dans la paroisse de Sant Julià de Lòria en subventionnant de manière progressive, pendant les deux premières années, l'activité entrepreneuriale exercée. • Favoriser la création de nouvelles entreprises dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. • Le montant de la subvention doit être affecté aux dépenses découlant directement de l'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle subventionnée.
Article 3.
Montant et modalités de paiement A) Subvention du montant de l'avance et de la disponibilité au titre de caution de la Mútua Elèctrica.
Le montant à subventionner est celui résultant de l'avance et de la disponibilité versées au titre de caution à la Mútua Elèctrica de Sant Julià de Lòria pour le contrat de compteur d'électricité.
B) Subvention de l'impôt d'implantation des activités entrepreneuriales commerciales et professionnelles : Afin de calculer le montant de la subvention, les critères suivants sont pris en compte : 1.- Le montant de la subvention est déterminé en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation pondérée par un indice de localisation. 2.- La surface d'exploitation est la surface totale des locaux destinés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs étages.
Toutefois, seuls 40% de la surface peuvent être pris en compte comme surface d'exploitation dans les cas suivants : a. Surface non construite ou découverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc. b. Surface construite ou couverte des magasins et dépôts de tout type. c. Surface des parcs de stationnement couverts ou découverts, à condition que l'activité exercée à titre principal ne soit pas celle de parc de stationnement. 3.- Aux fins de la pondération, 5 catégories de rues sont établies, auxquelles correspond un indice de localisation.
Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée ou d'un accès par plus d'une rue, est prise en compte la rue à laquelle correspond l'indice de localisation le plus élevé.
Les catégories de rues ainsi que les indices de localisation de la paroisse permettant de calculer le montant de la subvention sont ceux établis dans l'Ordonnance fiscale communale.
La première année, le montant de la subvention correspond à 100% du montant résultant du calcul précédent, calculé au prorata trimestriel.
La deuxième année d'activité, la subvention est de 50%, calculée sur la base des paramètres précédents de l'exercice correspondant.
La subvention ne peut excéder 2.000 Euros par an.
Article 4.
Bénéficiaires Peuvent accéder à ces subventions les jeunes qui souhaitent démarrer leur première affaire dans le pays, située toutefois dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. Sont considérés comme jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 18 à 35 ans ou les sociétés dont la majorité des actions est détenue par des associés âgés de 35 ans au maximum. Le jeune entrepreneur ne doit pas être titulaire d'autres commerces dans la Principauté d'Andorre. Pour bénéficier de ces subventions, le titulaire de l'entreprise et, dans le cas des sociétés, tous les membres doivent être à jour du paiement de tous les impôts et taxes communaux et n'avoir aucune dette en souffrance envers le Commun, pour autant que le délai de paiement volontaire soit écoulé.
Article 5.
Procédure d'accès : Pour demander la subvention, la procédure suivante doit être suivie : 1- Disposer d'une autorisation d'ouverture de commerce décrétée pour l'année en cours. 2- Tout jeune intéressé par l'obtention de l'une de ces subventions doit s'adresser au Service des Formalités du Commun de Sant Julià de Lòria, où il retire le formulaire de demande de subvention. 3- Une fois la demande remplie et la documentation requise jointe, elle doit être présentée au Service des Formalités et est traitée par le département des services sociaux et de la participation citoyenne.
La subvention de l'impôt d'implantation des activités entrepreneuriales commerciales et professionnelles pour la deuxième année d'activité n'est pas automatique ; il convient de présenter la documentation susmentionnée conformément à la procédure établie, et elle doit être demandée pendant les 15 premiers jours de la deuxième année.
Aux fins des dispositions de l'article 2 du présent règlement, les personnes qui reçoivent une subvention doivent fournir, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la subvention a été accordée, la justification documentaire attestant que la subvention a été affectée aux dépenses propres à l'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle.
Le défaut de justification de l'affectation de la subvention entraîne l'impossibilité d'en bénéficier et, le cas échéant, le remboursement de la subvention accordée.
La fourniture par le demandeur de données incorrectes ou fausses ayant donné droit à l'aide sans réunir les conditions requises établies entraîne, outre ce que prévoit l'article précédent, l'annulation de la prestation et le recouvrement par le Commun de Sant Julià de Lòria du montant intégral majoré des intérêts légaux.
Disposition finale Le.
présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 28 juillet 2011. P.O. du Commun La Secrétaire générale Marina Besolí Pubill Vu et approuvé Le Consul majeur Josep Pintat Forné