Règlement en date du 28-07-2011 relatif à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 28-07-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Bénéficiaires Peuvent accéder à ces subventions les jeunes qui souhaitent démarrer leur première affaire dans le pays, située toutefois dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. Sont considérés comme jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 18 à 35 ans ou les sociétés dont la majorité des actions est détenue par des associés âgés de 35 ans au maximum. Le jeune entrepreneur ne doit pas être titulaire d'autres commerces dans la Principauté d'Andorre. Pour bénéficier de ces subventions, le titulaire de l'entreprise et, dans le cas des sociétés, tous les membres doivent être à jour du paiement de tous les impôts et taxes communaux et n'avoir aucune dette en souffrance envers le Commun, pour autant que le délai de paiement volontaire soit écoulé.
Art. 4 du Règlement en date du 28-07-2011 relatif à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 28-07-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.