Article 5

Article 5.

Procédure d'accès : Pour demander la subvention, la procédure suivante doit être suivie : 1- Disposer d'une autorisation d'ouverture de commerce décrétée pour l'année en cours. 2- Tout jeune intéressé par l'obtention de l'une de ces subventions doit s'adresser au Service des Formalités du Commun de Sant Julià de Lòria, où il retire le formulaire de demande de subvention. 3- Une fois la demande remplie et la documentation requise jointe, elle doit être présentée au Service des Formalités et est traitée par le département des services sociaux et de la participation citoyenne.

La subvention de l'impôt d'implantation des activités entrepreneuriales commerciales et professionnelles pour la deuxième année d'activité n'est pas automatique ; il convient de présenter la documentation susmentionnée conformément à la procédure établie, et elle doit être demandée pendant les 15 premiers jours de la deuxième année.

Aux fins des dispositions de l'article 2 du présent règlement, les personnes qui reçoivent une subvention doivent fournir, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la subvention a été accordée, la justification documentaire attestant que la subvention a été affectée aux dépenses propres à l'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle.

Le défaut de justification de l'affectation de la subvention entraîne l'impossibilité d'en bénéficier et, le cas échéant, le remboursement de la subvention accordée.

La fourniture par le demandeur de données incorrectes ou fausses ayant donné droit à l'aide sans réunir les conditions requises établies entraîne, outre ce que prévoit l'article précédent, l'annulation de la prestation et le recouvrement par le Commun de Sant Julià de Lòria du montant intégral majoré des intérêts légaux.