Article 3

Article 3.

Montant et modalités de paiement A) Subvention du montant de l'avance et de la disponibilité au titre de caution de la Mútua Elèctrica.

Le montant à subventionner est celui résultant de l'avance et de la disponibilité versées au titre de caution à la Mútua Elèctrica de Sant Julià de Lòria pour le contrat de compteur d'électricité.

B) Subvention de l'impôt d'implantation des activités entrepreneuriales commerciales et professionnelles : Afin de calculer le montant de la subvention, les critères suivants sont pris en compte : 1.- Le montant de la subvention est déterminé en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation pondérée par un indice de localisation. 2.- La surface d'exploitation est la surface totale des locaux destinés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs étages.

Toutefois, seuls 40% de la surface peuvent être pris en compte comme surface d'exploitation dans les cas suivants : a. Surface non construite ou découverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc. b. Surface construite ou couverte des magasins et dépôts de tout type. c. Surface des parcs de stationnement couverts ou découverts, à condition que l'activité exercée à titre principal ne soit pas celle de parc de stationnement. 3.- Aux fins de la pondération, 5 catégories de rues sont établies, auxquelles correspond un indice de localisation.

Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée ou d'un accès par plus d'une rue, est prise en compte la rue à laquelle correspond l'indice de localisation le plus élevé.

Les catégories de rues ainsi que les indices de localisation de la paroisse permettant de calculer le montant de la subvention sont ceux établis dans l'Ordonnance fiscale communale.

La première année, le montant de la subvention correspond à 100% du montant résultant du calcul précédent, calculé au prorata trimestriel.

La deuxième année d'activité, la subvention est de 50%, calculée sur la base des paramètres précédents de l'exercice correspondant.

La subvention ne peut excéder 2.000 Euros par an.