Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4 bis.
Conjointement avec la notification de la décision, il est notifié à la personne sanctionnée le titre de recouvrement forcé (contrainte), avec le contenu prévu par la réglementation fiscale en vigueur, qui s'applique une fois expiré le délai de paiement volontaire de la sanction prévu à l'article précédent, et uniquement dans le cas où la sanction n'est pas acquittée dans ce délai.
Art. 4 bis du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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