Article 6

Article 6.

La personne qui acquitte le montant figurant sur le constat d'infraction dans le délai de dix (10) jours ouvrables prévu à l'article 2, en déposant la somme auprès du Commun, et qui, en même temps, ne présente pas de mémoire d'observations, bénéficie d'une réduction de cinquante pour cent (50%) du montant de la sanction. Dans ce dernier cas, une fois la décision adoptée par la Junta de Govern du Commun, le montant est versé directement à la caisse du commun et il est procédé au classement du dossier, sans aucune autre formalité. Dispositions dérogatoire et finale. Le Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana en date du 4 décembre 1996 est abrogé. Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maison communale de La Massana, le 25 novembre 2010. Vu et approuvé, Le Consul majeur P.O. de l'Hble. Commun La Secrétaire générale