Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. La décision rendue par la Junta de Govern du Commun
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. La décision rendue par la Junta de Govern du Commun
est notifiée à la personne intéressée. Lorsqu'une sanction lui est infligée, la personne intéressée dispose d'un délai de treize (13) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification de la décision, pour acquitter le montant aux bureaux du Commun. À l'expiration du délai précédent sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie exécutoire.
Art. 4 du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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