Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La notification du constat d'infraction précise la date de la présumée infraction, l'immatriculation du véhicule et les données d'identification de celui-ci, le type d'infraction et la norme présumément enfreinte, l'identification de la personne mise en cause, ainsi que le montant de la sanction que ladite infraction entraîne. À l'expiration du délai de dix (10) jours ouvrables établi à l'article précédent, et le dossier ayant été complété, le cas échéant, par les observations de la personne intéressée, l'organe d'instruction le transmet à la Junta de Govern du Commun pour décision.
Art. 3 du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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