Article 5

Article 5.

Transferts aux Archives centrales et aux Archives nationales d'Andorre La documentation de procédures achevées qui présente encore une utilité administrative, juridique ou économique actuelle doit être transférée aux Archives centrales ou intermédiaires. Entre-temps, le bureau producteur doit conserver la documentation et en assurer la conservation dans des conditions appropriées. Les Archives centrales, également appelées intermédiaires, sont gérées par le Domaine des archives et de la gestion des documents. Tous les ministères doivent maintenir en bon état les dépôts de documentation. La documentation à conservation permanente, lorsqu'elle ne présente plus d'utilité administrative, juridique ou économique actuelle, doit être transférée des Archives centrales ou intermédiaires aux Archives nationales d'Andorre. Dans le cas où la documentation a une valeur testimoniale et est à conservation permanente, les Archives nationales, pour des raisons de préservation et pour autant que la procédure soit achevée, peuvent accepter des transferts de documentation présentant une utilité actuelle directement du bureau gestionnaire.