Article 6

Article 6.

Responsabilité de la documentation Dans les transferts de documentation présentant une utilité administrative, économique ou juridique actuelle, la garde de la documentation est transférée, mais la responsabilité continue d'incomber au bureau producteur, qui peut accéder à la documentation dans les conditions établies à l'article 9 du présent Règlement et dans le Manuel de procédure spécifique prévu à l'article 8. Dans les transferts de documentation à conservation permanente sans utilité administrative, économique ou juridique actuelle, la responsabilité de la documentation est transférée aux Archives nationales d'Andorre, et la documentation reste soumise aux conditions d'accès, de prêt et de reproduction établies par la réglementation en vigueur.