Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Présentation du bilan
1. Le bilan d'apurement doit être présenté au plus tard trente jours après l'expiration du délai de réexportation, calculé, le cas échéant, conformément à l'article 15. Lorsque la globalisation mensuelle ou trimestrielle s'applique, un bilan d'apurement est présenté pour chaque mois ou trimestre concerné.
2. Sans préjudice du paragraphe 3 et de l'article 53, paragraphe 4, lorsqu'il est recouru à l'exportation anticipée, le bilan d'apurement doit être présenté au plus tard trente jours après l'expiration du délai fixé, conformément à l'article 12.
3. Le bureau de contrôle peut établir lui-même le bilan d'apurement dans les mêmes délais que ceux prévus aux paragraphes 1 et
2. Dans ce cas, l'autorisation comporte une mention à cet effet.
Art. 52 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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