Article 51

Article 51.

Contenu

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 52, paragraphe 3, le titulaire de l'autorisation doit présenter au bureau de contrôle un bilan d'apurement.

2. Le bilan d'apurement doit comporter, notamment, les indications suivantes :

a) la référence de l'autorisation ;

b) la quantité par type de marchandises d'importation, avec référence aux déclarations de placement sous le régime ;

c) le code de la nomenclature combinée des marchandises d'importation ;

d) la valeur en douane des marchandises d'importation ainsi que le taux d'imposition des droits à l'importation afférents à ces marchandises ;

e) le taux de rendement fixé ;

f) la nature, la quantité et la destination douanière des produits compensateurs, avec les références aux déclarations sous le couvert desquelles les produits compensateurs ont reçu une destination douanière ;

g) la valeur des produits compensateurs, si l'apurement est effectué sur la base de la clé valeur ;

h) le montant des droits à l'importation à acquitter relatif à la quantité de marchandises d'importation considérées comme mises en libre pratique, conformément à l'article 42, paragraphes 3 et 5.

3. Lorsque des procédures simplifiées relatives aux formalités de placement sous le régime ou d'apurement du régime ont déjà été appliquées, les déclarations visées au paragraphe 2 sont celles prévues à l'article 86, paragraphe 2 du Code. Le bilan mentionne également la quantité des marchandises considérées comme mises en libre pratique, conformément à l'article 42.