Règlement du 28-6-2007 régissant les conditions d'utilisation des salles communales polyvalentes à usage public, du 28 juin 2007

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet de régir les conditions de la cession ponctuelle ou temporaire des salles communales polyvalentes à usage public pour la réalisation d'activités sans but lucratif, tant par des personnes physiques que par des entités, qu'elles soient publiques ou privées.

Article 2.

Conditions pour présenter la demande Peuvent demander l'utilisation ponctuelle ou temporaire des salles les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes : 2.1. Les intéressés doivent remplir la demande d'utilisation de la salle correspondante, formulaire qu'ils peuvent retirer et remettre, une fois complété, au Département de la Culture du Commun de La Massana.

Cette demande doit obligatoirement comporter, au minimum, les données suivantes : Personne majeure, désignée comme responsable (s'il s'agit d'une entité ou d'un groupe).

Activité à réaliser et motif de la demande.

Jour(s) et horaire(s) de l'activité.

Le Commun de La Massana autorise l'utilisation aux personnes intéressées qui remplissent toutes les conditions requises conformément à l'activité à réaliser, à ses disponibilités et selon l'ordre rigoureux d'arrivée des demandes.

Le Commun de La Massana se réserve le droit d'en autoriser l'utilisation. 2.2. Que l'activité à réaliser soit licite et qu'elles soient légalement permises conformément à la législation en vigueur. 2.3. Que l'activité à réaliser n'ait pas de caractère lucratif.

Si l'acte à organiser implique ou représente un coût économique pour les usagers, qu'il soit volontaire ou obligatoire (loto, tombola, vente de billets de loterie, congrès, stages extracommunaux, etc.), les demandeurs doivent se conformer à l'article 4. 2.4. Qu'ils effectuent la réservation correspondante au moins un mois à l'avance.

De même, l'annulation doit être effectuée dans un délai minimum d'une semaine.

Article 3.

Obligations du demandeur 3.1. Les usagers doivent respecter les normes de sécurité du bâtiment et de ses installations, ainsi que la réglementation générale de sécurité du Gouvernement qui est applicable. 3.2. Il est interdit d'entreposer dans l'enceinte des matières dangereuses, explosives, inflammables, etc. et d'autres éléments, conformément aux normes générales édictées en la matière par le Gouvernement. 3.3. Il n'est pas permis de manger, de fumer ni d'introduire des boissons dans la ou les salles, sauf autorisation expresse du Commun. 3.4. Il est obligatoire de laisser les salles dans l'état dans lequel elles ont été cédées, ainsi que leurs accès en bonnes conditions de propreté, d'hygiène et d'ordre.

Une caution de 150 euros doit être déposée afin de garantir le nettoyage de la salle ; elle est restituée à l'issue de l'utilisation de l'espace.

Les demandeurs sont responsables de toute altération qui pourrait se produire, ainsi que des dégradations causées aux installations, sauf si elles résultent de cas de force majeure.

Si une dégradation est causée, elle doit être signalée d'urgence au Département de la Culture.

Si la salle n'est pas restituée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elle a été cédée, le Commun peut en refuser l'utilisation pour des demandes ultérieures. 3.5. Les demandeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité civile légalement autorisée en Andorre couvrant les dommages matériels ou corporels pouvant résulter de l'utilisation de la salle.

Si une personne est victime d'un accident dans les salles, la responsabilité directe incombe aux demandeurs, et le Commun de La Massana est exonéré de toute obligation. 3.6. Les demandeurs doivent se charger de l'ouverture et de la fermeture des portes et des lumières, au moyen de la clé fournie par le service de la Circulation du Commun de La Massana. 3.7. Les demandeurs ont l'obligation de faire respecter les normes générales d'utilisation à toutes les personnes présentes dans la salle. 3.8. Lorsque la salle est utilisée par des mineurs, les demandeurs sont tenus de s'assurer que les mineurs sont accompagnés à tout moment par une personne adulte qui répond de leurs actes et de leur comportement.

Article 4.

Tarifs du loyer Les tarifs de loyer sont de 60 euros par heure. Ce prix comprend l'utilisation de la salle, l'éclairage et le chauffage. Le Commun peut exonérer du paiement les activités caritatives ou d'intérêt social.

Article 5.

Activités à finalité directement ou indirectement lucrative Pour ces actes, le demandeur doit préciser le coût que l'usager doit acquitter et la destination de ces produits. Le Commun peut demander la documentation qu'il juge appropriée sur l'activité à réaliser et refuser l'autorisation, s'il l'estime opportun.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.