Article 2

Article 2.

Conditions pour présenter la demande Peuvent demander l'utilisation ponctuelle ou temporaire des salles les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes : 2.1. Les intéressés doivent remplir la demande d'utilisation de la salle correspondante, formulaire qu'ils peuvent retirer et remettre, une fois complété, au Département de la Culture du Commun de La Massana.

Cette demande doit obligatoirement comporter, au minimum, les données suivantes : Personne majeure, désignée comme responsable (s'il s'agit d'une entité ou d'un groupe).

Activité à réaliser et motif de la demande.

Jour(s) et horaire(s) de l'activité.

Le Commun de La Massana autorise l'utilisation aux personnes intéressées qui remplissent toutes les conditions requises conformément à l'activité à réaliser, à ses disponibilités et selon l'ordre rigoureux d'arrivée des demandes.

Le Commun de La Massana se réserve le droit d'en autoriser l'utilisation. 2.2. Que l'activité à réaliser soit licite et qu'elles soient légalement permises conformément à la législation en vigueur. 2.3. Que l'activité à réaliser n'ait pas de caractère lucratif.

Si l'acte à organiser implique ou représente un coût économique pour les usagers, qu'il soit volontaire ou obligatoire (loto, tombola, vente de billets de loterie, congrès, stages extracommunaux, etc.), les demandeurs doivent se conformer à l'article 4. 2.4. Qu'ils effectuent la réservation correspondante au moins un mois à l'avance.

De même, l'annulation doit être effectuée dans un délai minimum d'une semaine.