Règlement fixant la valeur du sol à céder obligatoirement et gratuitement en sol urbain consolidé et l'équivalence des compensations entre sols dépourvus de droits à bâtir, du 17-11-2004

Article 1.

Valeur unitaire type du sol Afin de faciliter les compensations entre les propriétaires tenus de réaliser leurs cessions dans d'autres unités d'intervention et les propriétaires des unités où se situent les terrains à céder, ainsi que pour calculer les apports en numéraire que doivent verser au Commun les propriétaires de terrains à bâtir vides ou partiellement bâtis en sol urbain consolidé, le Commun doit établir périodiquement des valeurs unitaires types du sol qui peuvent différer selon les diverses zones en lesquelles est subdivisé le territoire de chaque paroisse.

Article 2.

Détermination de la valeur type du sol Étant donné que tant le sol de cession découlant de la construction en sol urbain consolidé ou, en général, celui de tous les cas dans lesquels il n'est pas possible de la réaliser à l'intérieur de l'unité- que les terrains d'une autre unité réservés à la réalisation des cessions sont des sols dépourvus d'aménagement urbanistique du fait que celui-ci a été matérialisé dans les terrains constructibles correspondants, les valeurs unitaires types doivent être établies par le Commun en tenant compte des conditions d'accès depuis les voies proches, de l'emplacement sur le territoire, des caractéristiques topographiques et d'ensoleillement.

Article 3.

Validité et actualisation annuelle Tant que le Commun ne révise pas et n'actualise pas les valeurs unitaires types établies pour chaque terrain, celles-ci sont valables pour une durée indéfinie, bien qu'elles soient augmentées chaque année écoulée depuis leur établissement par application de l'indice d'augmentation annuelle des prix à la consommation approuvé par le Gouvernement.

Article 4.

Montant des compensations Pour calculer le montant des compensations entre les obligations de céder et les cessions effectives qui doivent être réalisées dans d'autres unités, l'équivalence de valeurs entre les terrains qui devraient être cédés dans la même zone et ceux qui sont cédés dans une autre zone doit être effectuée à partir des valeurs unitaires types définies dans chaque zone. Le montant de la valeur du sol de cession obligatoire et gratuite aux fins de la compensation en numéraire que doivent verser au Commun les propriétaires des terrains à bâtir vides ou partiellement bâtis est calculé en multipliant la valeur type de la zone correspondante par la superficie des terrains à bâtir vides, par le pourcentage de construction existante par rapport au maximum établi par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, le cas échéant, et par le pourcentage de 5 à 15 % de cession obligatoire établi par le Commun.

Disposition finale Le.

présent Règlement entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.