Règlement fixant la valeur du sol à céder obligatoirement et gratuitement en sol urbain consolidé et l'équivalence des compensations entre sols dépourvus de droits à bâtir, du 17-11-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Détermination de la valeur type du sol Étant donné que tant le sol de cession découlant de la construction en sol urbain consolidé ou, en général, celui de tous les cas dans lesquels il n'est pas possible de la réaliser à l'intérieur de l'unité- que les terrains d'une autre unité réservés à la réalisation des cessions sont des sols dépourvus d'aménagement urbanistique du fait que celui-ci a été matérialisé dans les terrains constructibles correspondants, les valeurs unitaires types doivent être établies par le Commun en tenant compte des conditions d'accès depuis les voies proches, de l'emplacement sur le territoire, des caractéristiques topographiques et d'ensoleillement.
Art. 2 du Règlement fixant la valeur du sol à céder obligatoirement et gratuitement en sol urbain consolidé et l'équivalence des compensations entre sols dépourvus de droits à bâtir, du 17-11-2004, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-17/reglament-es-determina-valor-sol/art-2
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