Article 4

Article 4.

Montant des compensations Pour calculer le montant des compensations entre les obligations de céder et les cessions effectives qui doivent être réalisées dans d'autres unités, l'équivalence de valeurs entre les terrains qui devraient être cédés dans la même zone et ceux qui sont cédés dans une autre zone doit être effectuée à partir des valeurs unitaires types définies dans chaque zone. Le montant de la valeur du sol de cession obligatoire et gratuite aux fins de la compensation en numéraire que doivent verser au Commun les propriétaires des terrains à bâtir vides ou partiellement bâtis est calculé en multipliant la valeur type de la zone correspondante par la superficie des terrains à bâtir vides, par le pourcentage de construction existante par rapport au maximum établi par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, le cas échéant, et par le pourcentage de 5 à 15 % de cession obligatoire établi par le Commun.