Règlement fixant la valeur du sol à céder obligatoirement et gratuitement en sol urbain consolidé et l'équivalence des compensations entre sols dépourvus de droits à bâtir, du 17-11-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Validité et actualisation annuelle Tant que le Commun ne révise pas et n'actualise pas les valeurs unitaires types établies pour chaque terrain, celles-ci sont valables pour une durée indéfinie, bien qu'elles soient augmentées chaque année écoulée depuis leur établissement par application de l'indice d'augmentation annuelle des prix à la consommation approuvé par le Gouvernement.
Art. 3 du Règlement fixant la valeur du sol à céder obligatoirement et gratuitement en sol urbain consolidé et l'équivalence des compensations entre sols dépourvus de droits à bâtir, du 17-11-2004, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.