Règlement fixant la valeur du sol à céder obligatoirement et gratuitement en sol urbain consolidé et l'équivalence des compensations entre sols dépourvus de droits à bâtir, du 17-11-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Valeur unitaire type du sol Afin de faciliter les compensations entre les propriétaires tenus de réaliser leurs cessions dans d'autres unités d'intervention et les propriétaires des unités où se situent les terrains à céder, ainsi que pour calculer les apports en numéraire que doivent verser au Commun les propriétaires de terrains à bâtir vides ou partiellement bâtis en sol urbain consolidé, le Commun doit établir périodiquement des valeurs unitaires types du sol qui peuvent différer selon les diverses zones en lesquelles est subdivisé le territoire de chaque paroisse.
Art. 1 du Règlement fixant la valeur du sol à céder obligatoirement et gratuitement en sol urbain consolidé et l'équivalence des compensations entre sols dépourvus de droits à bâtir, du 17-11-2004, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-17/reglament-es-determina-valor-sol/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.