Règlement de participation citoyenne, du 2 juillet 2001

Article 1.

L'obligation communale d'informer le citoyen

1. Le Commun d'Andorra la Vella doit informer les citoyens de sa gestion de manière régulière, au moyen, entre autres, du Bulletin d'information communal, des panneaux d'affichage de la maison communale, de réunions publiques, de la presse et de supports imprimés.

2. Le Secrétariat général du Commun d'Andorra la Vella est chargé de diffuser cette information.

3. Dans le processus de prise de décisions importantes concernant l'ensemble de la paroisse ou un secteur déterminé, le Commun d'Andorra la Vella peut convoquer une réunion publique pour informer les citoyens et recueillir leurs avis.

Article 2.

Le Service d'accueil du citoyen

1. Sans préjudice des recours légaux auxquels il a droit, le citoyen dispose d'une voie de relation directe avec le Commun par l'intermédiaire du Service d'accueil du citoyen, qui recueille les plaintes des citoyens relatives à l'administration communale et en garantit les réponses appropriées.

2. Les seules conditions requises pour la présentation directe d'une plainte sont :

a) Que le citoyen s'identifie

b) Que la question ait déjà été soumise au Département compétent et que le citoyen estime ne pas avoir reçu de réponse adéquate.

3. Le Service d'accueil du citoyen informe le Département compétent de la plainte du citoyen, lequel établit le rapport approprié, qui doit être communiqué par écrit au citoyen dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de la plainte. Le Service d'accueil du citoyen adresse à la Junta de Govern une liste des plaintes ou demandes qui n'ont pas été résolues par le Département compétent.

4. Le Service d'accueil du citoyen publie un rapport annuel recensant les principales plaintes et demandes des citoyens.

Article 3.

Droit d'accès à l'information communale

1. Tous les citoyens d'Andorra la Vella ont le droit d'accéder à la documentation communale ayant un caractère public, qu'il s'agisse des décisions des organes de gouvernement communal ou de documentation historique des archives communales.

2. Le Commun peut restreindre l'accès à toute documentation portant directement atteinte à l'intimité personnelle ou familiale des personnes, ainsi qu'à l'information couverte par le secret de l'instruction.

3. En tout état de cause, la consultation doit être demandée par écrit et adressée au Secrétariat général du Commun, qui transmet la demande à la Junta de Govern communale.

Article 4.

Le droit des entités au soutien communal

1. Dans la mesure des ressources disponibles, le Commun d'Andorra la Vella accorde aux associations et entités citoyennes des aides financières ainsi que la mise à disposition d'espaces publics et d'infrastructures pour leur usage.

2. À cet effet, il est élaboré un Règlement relatif à l'octroi de subventions pour des activités socioculturelles, qui définit les entités ou activités susceptibles de recevoir une aide financière, en fonction de leur représentativité sociale, de leur degré d'intérêt public et de leur capacité économique.

3. Le Commun d'Andorra la Vella peut déclarer Entités citoyennes d'intérêt public local celles qui ont un champ d'action paroissial ou qui sont représentatives de la promotion des intérêts des citoyens d'Andorra la Vella.

Article 5.

Le Registre communal des entités citoyennes

1. Afin de promouvoir la vie associative, il est créé le Registre communal des entités citoyennes qui, sans but lucratif, représentent des intérêts citoyens d'ordre général, social, culturel professionnel, ou analogue.

2. Les droits reconnus par le présent règlement ne peuvent être exercés que par les entités inscrites au Registre communal des entités citoyennes.

3. Le Registre des entités citoyennes relève de la responsabilité du Secrétariat général du Commun d'Andorra la Vella, qui le tient en collaboration avec le Service de participation citoyenne.

4. Documents à fournir pour la demande d'inscription au Registre communal des entités citoyennes :

a) Nom de l'entité

b) Numéro d'inscription au Registre des associations du Gouvernement d'Andorre.

c) Siège social

d) Nombre d'associés et nom des personnes occupant les fonctions de direction.

e) Statuts de l'entité

5. Les modifications des données doivent être communiquées par l'entité dès qu'elles se produisent.

Article 6.

Le Conseil des entités citoyennes

1. Le Conseil des entités citoyennes est un organe paroissial de participation citoyenne, à caractère consultatif, pour toutes les questions relatives à la gestion du Commun ayant une répercussion générale sur la vie de la paroisse. Il a pour fonctions :

a) Être consulté et faire des apports aux programmes d'action annuels du Commun.

b) Présenter des initiatives, des propositions et des plaintes.

c) Intervenir à titre consultatif dans la programmation et le suivi de questions telles que : Action urbanistique globale Développement de la vie associative Droits des citoyens Qualité de vie de la paroisse

2. La composition du Conseil des entités citoyennes est la suivante : Présidence Cònsol major Vice-présidence Cònsol menor Conseiller délégué à la Culture et à la Jeunesse Conseiller délégué à l'action sociale Conseiller délégué à la Participation citoyenne Conseiller délégué à l'urbanisme Un conseiller du groupe de l'opposition Deux représentants de chaque entité citoyenne Le responsable du Service de participation citoyenne (qui exerce les fonctions de secrétaire)

3. Le Conseil des entités se réunit au minimum une fois par semestre.

4. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées lorsqu'elles sont demandées par écrit par la moitié plus une des entités membres du Conseil ou par le Commun d'Andorra la Vella lui-même.

5. Le Conseil peut créer des commissions sectorielles s'il l'estime nécessaire pour approfondir et débattre de questions relevant d'un domaine spécifique.

6. Le Commun d'Andorra la Vella inscrit à l'ordre du jour du Conseil de Commun suivant les propositions issues de la dernière session du Conseil des entités citoyennes.