Article 2

Article 2.

Le Service d'accueil du citoyen

1. Sans préjudice des recours légaux auxquels il a droit, le citoyen dispose d'une voie de relation directe avec le Commun par l'intermédiaire du Service d'accueil du citoyen, qui recueille les plaintes des citoyens relatives à l'administration communale et en garantit les réponses appropriées.

2. Les seules conditions requises pour la présentation directe d'une plainte sont :

a) Que le citoyen s'identifie

b) Que la question ait déjà été soumise au Département compétent et que le citoyen estime ne pas avoir reçu de réponse adéquate.

3. Le Service d'accueil du citoyen informe le Département compétent de la plainte du citoyen, lequel établit le rapport approprié, qui doit être communiqué par écrit au citoyen dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de la plainte. Le Service d'accueil du citoyen adresse à la Junta de Govern une liste des plaintes ou demandes qui n'ont pas été résolues par le Département compétent.

4. Le Service d'accueil du citoyen publie un rapport annuel recensant les principales plaintes et demandes des citoyens.