Article 3

Article 3.

Droit d'accès à l'information communale

1. Tous les citoyens d'Andorra la Vella ont le droit d'accéder à la documentation communale ayant un caractère public, qu'il s'agisse des décisions des organes de gouvernement communal ou de documentation historique des archives communales.

2. Le Commun peut restreindre l'accès à toute documentation portant directement atteinte à l'intimité personnelle ou familiale des personnes, ainsi qu'à l'information couverte par le secret de l'instruction.

3. En tout état de cause, la consultation doit être demandée par écrit et adressée au Secrétariat général du Commun, qui transmet la demande à la Junta de Govern communale.