Article 4

Article 4.

Le droit des entités au soutien communal

1. Dans la mesure des ressources disponibles, le Commun d'Andorra la Vella accorde aux associations et entités citoyennes des aides financières ainsi que la mise à disposition d'espaces publics et d'infrastructures pour leur usage.

2. À cet effet, il est élaboré un Règlement relatif à l'octroi de subventions pour des activités socioculturelles, qui définit les entités ou activités susceptibles de recevoir une aide financière, en fonction de leur représentativité sociale, de leur degré d'intérêt public et de leur capacité économique.

3. Le Commun d'Andorra la Vella peut déclarer Entités citoyennes d'intérêt public local celles qui ont un champ d'action paroissial ou qui sont représentatives de la promotion des intérêts des citoyens d'Andorra la Vella.