Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
El procediment s'incoa per denúncia dels agents de policia, mitjançant la corresponent constatació d'infracció, que s'ha de notificar a la persona expedientada. Aquesta disposa d'un termini improrrogable de 10 dies, a partir de l'endemà de la notificació, per contestar-la i al.legar tot el que estimi pertinent.
Art. 2 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/1994.
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