Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Si la persona expedientada presenta al.legacions durant el termini legal, l'expedient degudament completat amb els documents anteriors es tramet al director de la Policia per la seva resolució.

En vigueur depuis le 27/01/1994 · nouvelle rédaction · Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour… (BOPA 1994-01-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-07-08/reglament-regulador-procediment-relatiu-sancions/art-3?data=1994-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.