Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La procédure est engagée sur dénonciation des agents de police, au moyen du constat d'infraction correspondant, qui doit être notifié à la personne faisant l'objet du dossier. Celle-ci dispose d'un délai non prorogeable de 10 jours, à compter du lendemain de la notification, pour y répondre et faire valoir tout ce qu'elle estime pertinent.
Art. 2 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.