Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le présent Règlement régit la procédure applicable aux sanctions gouvernementales pour infraction aux règles de circulation imposées par le Service de Police.
Article 2.
La procédure est engagée sur dénonciation des agents de police, au moyen du constat d'infraction correspondant, qui doit être notifié à la personne faisant l'objet du dossier. Celle-ci dispose d'un délai non prorogeable de 10 jours, à compter du lendemain de la notification, pour y répondre et faire valoir tout ce qu'elle estime pertinent.
Article 3.
Si la personne faisant l'objet du dossier présente des observations dans le délai légal, le dossier dûment complété par les documents précédents est transmis au directeur de la Police pour décision.
Article 4.
La décision rendue par le Directeur de la Police est notifiée à l'intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de 13 jours pour acquitter le montant auprès du Service de Police, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai précédent sans que le montant de la sanction ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée, au moyen d'une transmission au Batlle compétent. Dans ce cas, le montant est augmenté d'une majoration de 20%, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 1000 pesetas.
Article 5.
Si le délai de 10 jours prévu à l'article 2 du présent règlement s'écoule sans que l'intéressé ait fait usage des moyens de défense qui y sont prévus, le dossier est réputé résolu, la sanction notifiée et le montant définitif. À l'expiration du délai précédent, l'intéressé dispose d'un délai de treize jours pour acquitter le montant auprès du Service de Police. Passé ce délai sans que le montant de la sanction ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée, au moyen d'une transmission au Batlle compétent. Dans ce cas, le montant est augmenté d'une majoration de 20%, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 1000 pesetas.
Article 6.
La décision du Service de Police peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement dans un délai de 13 jours, à compter du lendemain de la notification. L'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée et constitue un préalable obligatoire pour accéder à la voie juridictionnelle.
Article 7.
Les étrangers non résidents dans la Principauté doivent constituer un dépôt équivalent au montant de l'amende, depuis la constatation de l'infraction par les agents de police jusqu'à ce que le dossier ait été résolu. S'ils ne peuvent le faire, ils sont autorisés à fournir une caution ou une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté ou par une personne solvable selon l'appréciation de l'agent. Dans le cas contraire, l'agent doit immobiliser le véhicule.
Article 8.
La décision sur le recours gracieux devant le Gouvernement met fin à la voie administrative, la juridiction administrative et fiscale restant ouverte aux fins de recours. Andorrra la Vella, le 8 juillet 1993 Oscar Ribas Reig
Disposition abrogatoire Est.
abrogé le Règlement de la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de Police, en date du 8 juillet 1993.
Disposition finale Le.
présent Règlement entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.