Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
El present Reglament regula el procediment aplicable a les sancions governatives per infracció a les normes de circulació imposades pel Servei de Policia.
Art. 1 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/1994.
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