Décrets et autres dispositions de 1994

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

11 normes.

• Décret sur les tarifs minimaux du Service de médecine légale et médico-légale du 17 novembre 1994 sans texte consolidé
• Décret du Ministère de la Santé relatif au Secteur d'assistance du Système de santé andorran, du 16-11-94
• Décret du 16 novembre 1994 modifiant le Règlement des installations électriques à basse tension sans texte consolidé
• Décret de création du Service de médecine légale et médico-légale du 8 novembre 1994 sans texte consolidé
• Décret de structuration du Ministère de la Santé du 13 octobre 1994 sans texte consolidé
• Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994
• Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994
• Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994
• Décret du 28-7-94 relatif aux ouvertures et fermetures, aux réserves de chasse, aux tarifs des licences de chasse et aux primes d'élimination des renards
• Décret réglementaire et tarifaire relatif aux licences de pêche et aux permis de pêche en parcours réservé, du 3-3-94
• Ordonnancement fiscal du 2-3-94 Autre disposition