Disposition transitoire troisième. Exonération des dividendes et des revenus provenant d'entités résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre prélevés sur des bénéfices réalisés avant l'application de la présente Loi

Disposition transitoire troisième. Exonération des dividendes et des revenus provenant d'entités résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre prélevés sur des bénéfices réalisés avant l'application de la présente Loi

La condition requise établie à la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 20 est réputée remplie en ce qui concerne les dividendes ou les participations aux bénéfices provenant d'entités résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre, qui sont assujetties et non exonérées de l'impôt sur les sociétés, même s'ils ont été versés par prélèvement sur des bénéfices non distribués réalisés ou sur des postes de capitaux propres constitués avant la première période d'imposition au cours de laquelle la présente Loi a été applicable. Lorsque sont perçus des revenus provenant de la transmission d'une participation ou de la dissolution d'une entité détenue (filiale) ou du retrait en tant qu'associé, qui découlent de la participation dans une entité résidente fiscale dans la Principauté d'Andorre acquise avant la première période d'imposition au cours de laquelle la présente Loi a été applicable, la condition requise établie à la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 20 est réputée remplie pour la période de détention antérieure au début de la première période d'imposition au cours de laquelle la présente Loi a été applicable.