Disposition transitoire quatrième. Acompte au cours de la première année d'application de l'impôt

Disposition transitoire quatrième. Acompte au cours de la première année d'application de l'impôt

Au cours de la première année d'application de l'impôt, est exigé le paiement déterminé par l'application du taux de 2,5 pour cent au résultat comptable de l'année précédant celle de la période d'imposition, déterminé selon les règles prévues par la Loi 30/2007 , du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs. Toutefois, pour les contribuables relevant du régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective), les acomptes au titre de la première année d'application sont déterminés en appliquant au chiffre des produits (recettes) ordinaires de l'activité les pourcentages suivants :

a) s'agissant d'activités commerciales, 0,5 pour cent ;

b) s'agissant de rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres des organes d'administration, 2,45 pour cent ;

c) pour les autres activités, 1,5 pour cent.