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← Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Base de tributació durant el primer any d’aplicació de l’impost

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria tercera. Base de tributació durant el primer any d’aplicació de l’impost

Si el període impositiu no coincideixi amb l’any natural, la base de tributació corresponent al primer període impositiu es calcula d’acord amb les normes que preveu aquesta Llei, però ponderant-la per la proporció entre els mesos transcorreguts durant 2012 sobre el total de mesos del seu exercici econòmic.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2012 · texte original · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2012

Source : Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-12-28)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/dt-3?data=2011-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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