Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8.

Infractions Constitue une infraction tout manquement aux conditions et aux conditions requises relatives aux horaires commerciaux, au droit au repos hebdomadaire le dimanche des employés du commerce, ainsi qu'aux dispositions relatives à la publicité des horaires prévues dans la présente Loi.

En vigueur depuis le 21/09/2011 · texte refondu officiel · Décret législatif du 14-09-2011 portant publication du texte consolidé de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les… (BOPA 2011-09-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/92-2010/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.