Article 9

Article 9.

Sanctions

1. Le titulaire du commerce qui enfreint les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 ou 7 est sanctionné d'une amende de 5 euros par mètre carré de l'établissement commercial.

2. La première récidive dans l'infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 ou 7 est sanctionnée d'une amende de 25 euros par mètre carré de l'établissement commercial.

3. La deuxième récidive dans l'infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 ou 7 est sanctionnée d'une amende de 50 euros par mètre carré de l'établissement commercial.

4. Sans préjudice des dispositions de la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail, le titulaire du commerce qui enfreint les dispositions de l'article 6 est sanctionné d'une amende de 1.000 euros par employé et par dimanche au cours duquel il n'a pas respecté le repos établi. La récidive entraîne une sanction pécuniaire du double du montant de l'amende.

5. Il y a récidive lorsque, au moment de la commission d'une infraction, le titulaire du commerce a fait l'objet d'une condamnation par décision définitive pour une autre infraction dans le délai de deux ans précédant immédiatement la date à laquelle l'infraction est commise.