Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Infraccions Qualsevol incompliment de les condicions i dels requisits relatius als horaris d’obertura dels comerços, i també del dret al descans setmanal en diumenge dels empleats del comerç, constitueix una infracció.

En vigueur depuis le 20/01/2011 jusqu'au 08/09/2011 · texte original · Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 08/09/2011

Article 8

Infraccions Constitueix una infracció qualsevol incompliment de les condicions i dels requisits relatius als horaris comercials, del dret al descans setmanal en diumenge dels empleats del comerç, i també de les disposicions relatives a la publicitat dels horaris previstes en aquesta Llei.

Source : Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au… (BOPA 2011-09-07)

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/92-2010/art-8?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.