Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Publicité des horaires commerciaux et contrôle administratif
1. Les établissements commerciaux doivent afficher l'horaire d'ouverture et de fermeture de tous les jours de la semaine, de manière que l'information soit visible par le public même lorsque l'établissement est fermé. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les conditions requises et les particularités des panneaux ainsi que le type d'information qu'ils doivent comporter.
2. Si les services du Gouvernement constatent une infraction en rapport avec les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ou du paragraphe 1 ci-dessus, outre le recueil des données et des informations nécessaires à l'ouverture du dossier de sanction correspondant, ils doivent mettre en demeure la personne concernée de remédier immédiatement au manquement.
Art. 7 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.