Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Jours de fermeture obligatoire
1. Tous les commerces doivent fermer les jours suivants : - 1 janvier - 14 mars - 8 septembre - 25 décembre
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsque le 14 mars tombe un week-end, un jour férié ou pendant une période d'affluence touristique prévisible, le Gouvernement, avant le 1 janvier de chaque année, détermine par voie réglementaire la suspension du jour de fermeture obligatoire.
3. Chaque comú peut déterminer, avant le 1 janvier de chaque année, jusqu'à trois jours fériés locaux de fermeture obligatoire pour les commerces.
4. Le Gouvernement peut décréter, avant le 1 janvier de chaque année, ou par la voie de l'urgence, toujours de manière motivée, des limitations des horaires commerciaux pour des causes exceptionnelles.
5. Les établissements consacrés au commerce touristique, définis à la lettre d de l'article 1, sont exemptés du respect des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.
Art. 4 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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