Article 5

Article 5.

Impôt sur l'activité des commerces souhaitant ouvrir jusqu'à 24 heures

1. Il est créé un impôt sur l'activité des boutiques de station-service souhaitant ouvrir au-delà des horaires commerciaux fixés à l'article 3. Il s'agit d'un tribut de nature directe, de caractère étatique et de portée nationale. Tout autre commerce peut se prévaloir des dispositions du présent article dès lors qu'une convention collective d'entreprise ou, à titre subsidiaire, une convention collective sectorielle de travail a été établie.

2. Après vérification du paiement de cet impôt, le Gouvernement délivre une autorisation spéciale afin que le commerce puisse rester ouvert au-delà des horaires commerciaux fixés par la présente Loi, jusqu'à 24 heures par jour.

3. Le fait générateur de l'impôt est l'exercice du commerce réalisé au-delà des horaires commerciaux fixés conformément aux articles 2 et 3.

4. Le contribuable est le titulaire du commerce qui reste ouvert au-delà des horaires commerciaux fixés conformément aux articles 2 et 3.

5. La cotisation de l'impôt est de vingt euros par mètre carré d'établissement commercial.

6. L'impôt sur l'activité du commerce souhaitant rester ouvert au-delà des horaires commerciaux fixés conformément aux articles 2 et 3 est annuel et devient exigible le premier jour de l'année civile.

7. La gestion et la liquidation de l'impôt sur l'activité du commerce souhaitant rester ouvert au-delà des horaires commerciaux fixés conformément aux articles 2 et 3 incombent au Gouvernement.