Article 88. R econnaissance des décisions étrangères relatives au changement de prénom ou de noms de famille

Article 88. R econnaissance des décisions étrangères relatives au changement de prénom ou de noms de famille

Les décisions judiciaires étrangères relatives aux changements de prénom ou de noms de famille qui concernent des personnes non andorranes peuvent faire l'objet d'une inscription à l'état civil sans qu'il soit nécessaire de les soumettre à l'exequatur s'il est établi auprès de l'officier de l'état civil :

a) Le caractère définitif de la décision.

b) La régularité et l'authenticité formelle des documents présentés.

c) Que la compétence de l'organe judiciaire d'origine se fonde sur des critères équivalents à ceux de la législation andorrane ou, à défaut, sur des critères raisonnables.

d) Que l'inscription de la décision n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public andorran.