Article 87. Dispositions communes aux modifications de prénom et de noms de famille

Article 87. Dispositions communes aux modifications de prénom et de noms de famille

1. Ont qualité pour demander les modifications de prénom ou de noms de famille ou l'inversion des noms de famille, ou pour donner leur consentement à la modification, dans les cas régis par la présente Loi, les personnes de nationalité andorrane.

2. Les demandes d'adaptation ou de changement du prénom ou la faculté de déterminer ou d'inverser l'ordre des noms de famille, dès lors qu'elles concernent des mineurs, doivent être formulées et exercées par les parents qui exercent l'autorité parentale ou par le tuteur du mineur.

3. Les personnes en situation de handicap peuvent formuler les demandes de changement de prénom ou de noms de famille régies par la présente Loi avec l'assistance, le cas échéant, des personnes qui leur apportent un soutien dans l'exercice de leur capacité.

4. Les adaptations et changements des noms de famille des parents s'étendent aux enfants mineurs auxquels le nom de famille modifié ou remplacé a été transmis. À l'égard des enfants majeurs, s'applique ce que dispose le paragraphe 1, lettre b), de l'article 81.

5. L'inscription à l'état civil du changement de prénom ou de nom de famille a un caractère constitutif.