Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 162. Justification du contenu et de la vigueur de la loi étrangère applicable aux faits et actes relatifs à l'état civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 162. Justification du contenu et de la vigueur de la loi étrangère applicable aux faits et actes relatifs à l'état civil
1. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer une loi étrangère, la personne qui engage la procédure registrale doit en justifier le contenu et la vigueur en produisant un rapport d'une autorité publique andorrane ou du pays dont la loi doit être appliquée, sauf si la personne chargée du Registre civil andorran connaît de manière suffisante la loi étrangère qu'il y a lieu d'appliquer.
2. Le défaut de justification du contenu et de la vigueur de la loi étrangère entraîne le refus de l'inscription.
Art. 162 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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