Disposition additionnelle première. Communication des naissances et des décès par les centres sanitaires

Disposition additionnelle première. Communication des naissances et des décès par les centres sanitaires

L'Administration compétente en matière de Registre civil, en coopération avec les établissements sanitaires andorrans, doit établir des protocoles facilitant la communication, par des moyens sécurisés d'identification et de signature électronique, des naissances et des décès survenus dans ces établissements, au moyen de la transmission au Registre civil de formulaires officiels dûment remplis, accompagnés des certificats médicaux délivrés par le médecin conformément à la loi.