Article 158. Décisions judiciaires étrangères

Article 158. Décisions judiciaires étrangères

1. L'accès au Registre civil des décisions rendues par des organes juridictionnels étrangers requiert leur reconnaissance, qui est effectuée préalablement par l'organe juridictionnel andorran compétent dans le cadre d'une procédure d'exequatur, sauf dans les cas où la présente Loi permet au registraire civil d'y procéder directement.

2. Tant qu'elles ne sont pas reconnues, les décisions judiciaires étrangères peuvent faire l'objet d'une mention à la demande de tout intéressé ou du Ministère public dans le cadre de sa compétence.