Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Capacité d'être partie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Capacité d'être partie
Ont la capacité d'être partie devant la juridiction administrative les mêmes personnes et entités qui l'ont devant la juridiction civile.
En vigueur depuis le 27/10/2022
· texte original
· Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 9 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.