Article 4. Prétentions pouvant être exercées devant la juridiction administrative

Article 4. Prétentions pouvant être exercées devant la juridiction administrative
1. Devant la juridiction administrative, la partie requérante peut exercer tout ou partie des prétentions suivantes :
a) Qu'elle déclare la nullité ou annule une norme réglementaire émanant d'une Administration publique.
b) Qu'elle déclare la nullité ou annule un acte administratif, exprès ou implicite, susceptible de contestation.
c) Qu'elle reconnaisse une situation juridique individualisée et qu'elle adopte les mesures adéquates pour la rétablir pleinement, parmi lesquelles figure l'indemnisation des dommages et préjudices, le cas échéant.
2. La prétention en nullité ou en annulation d'un acte administratif peut être fondée sur la non-conformité au droit de la norme réglementaire qui lui sert de fondement, même si cette norme n'a pas fait préalablement l'objet d'un recours.
3. Lorsque le recours contentieux administratif a pour objet une action matérielle d'une Administration publique constitutive de voie de fait, la partie requérante peut demander à la juridiction administrative de déclarer cette action contraire au droit, d'ordonner la cessation de l'action et d'ordonner l'adoption des mesures adéquates pour rétablir la situation antérieure, parmi lesquelles figure l'indemnisation des dommages et préjudices, le cas échéant.