Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Objet du recours contentieux administratif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Objet du recours contentieux administratif
1. L'objet du recours contentieux administratif est délimité par les prétentions que les parties y exercent régulièrement.
2. Ne sont pas susceptibles de contestation les actes administratifs qui reproduisent d'autres actes antérieurs définitifs et devenus fermes, ni ceux qui confirment d'autres actes qui ont été acceptés, faute d'avoir fait l'objet d'un recours dans les délais et les formes requis.
Art. 3 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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