Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Transmission du dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Transmission du dossier
1. L'Administration défenderesse doit joindre à son mémoire en défense une copie du dossier administratif.
2. La copie du dossier doit être remise complète, foliotée, authentifiée et accompagnée d'un index ; elle peut être fournie sous format électronique. L'Administration qui transmet le dossier en conserve l'original.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l'Administration qui transmet le dossier peut en exclure les documents classifiés comme réservés ou secrets. Dans ce cas, l'Administration doit faire mention de l'exclusion dans l'index du dossier, ainsi qu'à l'emplacement où les documents exclus devraient se trouver.
4. L'Administration peut supprimer du dossier administratif les données protégées par la Loi de protection des données personnelles, ainsi que les données commerciales qui ne doivent pas être portées à la connaissance des entreprises concurrentes.
Art. 23 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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