Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Personnes codéfenderesses
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Personnes codéfenderesses
1. Si l'Administration défenderesse constate que l'acte attaqué crée des droits en faveur de personnes qui n'ont pas été assignées, elle doit en informer le tribunal afin qu'il les cite en qualité de codéfenderesses, et doit en indiquer le domicile, pour autant qu'elle le connaisse. Les parties codéfenderesses peuvent également le faire, dans la même hypothèse.
2. Si le tribunal constate que l'acte attaqué crée des droits en faveur de personnes qui n'ont pas été assignées, il communique d'office la requête à ces personnes.
3. Lorsque le tribunal communique la requête aux personnes qui doivent être considérées comme codéfenderesses et qui n'ont pas été identifiées comme telles dans la requête, il doit le notifier à toutes les autres parties.
Art. 22 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.